Conditions de vente

Découvrez nos conditions générales de vente

  • Nos factures sont payables à Nivelles. Sauf stipulation indiquée ci-dessus ou résultant de l'acceptation d'une traite, toute facture sera payable au grand comptant. Toute facture non payée à son échéance, sera majorée des intérêts de 12% l'an à compter de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. L'échéance du paiement emporte donc mise en demeure.
  • Par application des articles 1146 et suivant du Code Civil , toute facture non payée à son échéance, sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 125.00 €.
  • L'acceptation d'une traite par le créancier n'entraînera en aucun cas novation, le débiteur restant tenu par les présentes conditions de vente.
  • En cas de contestation ou d'action en paiement judiciaire, la juridiction compétente sera Nivelles.
  • L'entreprise octroyant la garantie reprend, pour la partie dont elle a effectué la réparation, la garantie du constructeur avec un minimum de 2 ans.

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TVA : BE0430.846.185

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